Employer Appeal of Statutory Interest on Back Wages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision compelling payment of statutory interest, starting from a specific date, on an award made to an employee for back wages and paid leave compensation. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, having fully reviewed the facts of the dispute, correctly applied the governing legal rules to reach its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Statutory Interest on Back Wages Award: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, having fully reviewed the facts of the dispute, correctly applied the governing legal rules to reach its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order ruling on the appeal's substance by rejecting it.
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Valérie, dont le siège est Centre commercial Casino, Montimaran à Béziers (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Marie X..., demeurant 5, boulevard général de Larminet à Béziers (Hérault), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu le 5 décembre 1991, qui l'a condamné à payer des intérêts de droit, à compter du 21 février 1990, sur les sommes qu'il a allouées à la salariée, par confirmation de la décision des premiers juges, à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congé payé ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Valérie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.