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93-41537 Généré par l'IA

Worker Insurance Association v. Labor Council

Numéro de cause 93-41537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, a worker insurance contributions association and a wage guarantee association, appealed a lower court's decision to deem their appeal against a labor council judgment inadmissible, arguing that the initial claim amount, which determined appeal jurisdiction, was a specific figure stated in the judgment, despite later admitted material error. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that since the appellate court factually established the existence of a material error in the original judgment which the parties acknowledged, it was within its right to find the appeal inadmissible based on the corrected or recognized reality, rather than the erroneous figure.

Regeste Legislator

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article R. 517-4 du Code du travail; Worker Insurance Association v. Labor Council: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that since the appellate court factually established the existence of a material error in the original judgment which the parties acknowledged, it was within its right to find the appeal inadmissible based on the corrected or recognized reality, rather than the erroneous figure.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste créance de cotisation prestations d'assurance-accidents droits syndicaux droit de l'assureur association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 517-4 du Code du travail
Cited by the appellant in the context of the admissibility of their appeal based on the amount of the claim in the initial judgment, although the Court ultimately rejected the appeal on procedural grounds not explicitly tied to this article in the dispositive.
Généré par l'IA
97-44879
Association v. Labor Relations Council
96-44382
Association v. Individual (Labor Dispute Appeal)
JURITEXT000006975225
Mutual Insurance Company Jurisdiction in Labour Disputes
98-40592
Association Appeal on Labor Tribunal Jurisdiction
92-42676
Employer Association v. Employee (Labor Dispute Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 517-4 du Code du travail

Cited by the appellant in the context of the admissibility of their appeal based on the amount of the claim in the initial judgment, although the Court ultimately rejected the appeal on procedural grounds not explicitly tied to this article in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par:

1 ) l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Roubaix-Tourcoing, dont le siège est ... (Nord), représentée par son directeur en exercice,

2 ) l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ... (8e), représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit :

1 ) de M. Y..., pris ès qualités de liquidateur du Groupe Hasbroucq, demeurant ... (Nord),

2 ) de la société Imprimerie Thirion, dont le siège est ... (Nord),

3 ) de M. Patrick X..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Roubaix-Tourcoing et de l'AGS, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'ASSEDIC Roubaix-Tourcoing et l'AGS font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1993) d'avoir déclaré irrecevable leur appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que, suivant l'énoncé de ce jugement et des pièces de la procédure de première instance, la demande d'indemnité de préavis était évaluée à 93 700 francs, ce qui rendait l'appel recevable en vertu de l'article R. 517-4 du Code du travail et qu'il importait peu que les parties aient reconnu l'existence d'une erreur matérielle devant les juges du second degré, cette circonstance étant inopérante pour la détermination du taux du ressort ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le jugement comportait une erreur matérielle que les parties avaient admise, a pu décider que l'appel était irrecevable ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.