Appeal Inadmissible Due to Improper Merits Review in Cassation Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn an emergency ruling from the labor tribunal concerning an employment relationship, requesting the Court of Cassation to declare the contract suspended rather than terminated and to order payment of various sums to the opposing party. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because requests seeking to re-examine the merits of the case, such as determining the true nature of the contract termination or awarding damages, are improper for a cassation appeal which, pursuant to the Code of Civil Procedure, is intended solely to review the judgment's conformity with the law, and further, the appellant failed to raise any specific ground for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible Due to Improper Merits Review in Cassation Proceeding: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because requests seeking to re-examine the merits of the case, such as determining the true nature of the contract termination or awarding damages, are improper for a cassation appeal which, pursuant to the Code of Civil Procedure, is intended solely to review the judgment's conformity with the law, and further, the appellant failed to raise any specific ground for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited to define the purpose of an appeal in cassation, establishes the basis for the Court's conclusion that the requested demands are inadmissible.
This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., entreprise Colis flash, domicilié 36 RN 133 à Finhan (Tarn-et-Garonne) en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Montauban, au profit M. Kamel Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé, rendue le 24 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Montauban, et demande à la Cour de Cassation de déclarer que le contrat de travail de M. Y... n'a pas été rompu mais seulement suspendu et de le condamner à lui payer diverses sommes ;
Mais attendu que de telles demandes sont irrecevables devant la Cour de Cassation ;
Et attendu que M. X... n'invoque aucun moyen de cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.