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95-60408 Généré par l'IA

Criminal Conviction Bars Electoral Re-inscription

Numéro de cause 95-60408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who was removed from the electoral rolls based on an existing criminal conviction appealed a lower court's decision to deny their request for re-inscription, arguing the conviction occurred during a period when they were ill, which had since ended. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had correctly verified the individual's criminal record and found that the existing statutory conditions for electoral ineligibility, as defined by the Electoral Code, were still met, thereby legally justifying the denial of re-inscription.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Criminal Conviction Bars Electoral Re-inscription: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had correctly verified the individual's criminal record and found that the existing statutory conditions for electoral ineligibility, as defined by the Electoral Code, were still met, thereby legally justifying the denial of re-inscription.

Mots-clés

Généré par l'IA
casier judiciaire élection dans le cadre des droits politiques expulsion pénale statut juridique antérieur récidive d'infraction prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
01-60013
Criminal Conviction and Retroactive Electoral Ineligibility
07-60188
Criminal Conviction Incapacity and Electoral Registration Appeal
01-00584
Electoral Roll Exclusion Based on Criminal Conviction Upheld
05-60146
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Removal After Criminal Conviction
92-60218
Electoral Roll Removal Upheld Due to Undisclosed Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant 41, cours Tivoli à Valréas (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance d'Orange, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. René X... qui a été radié des listes électorales de la commune de Valréas, par application de l'article L. 6 du Code électoral, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de réinscription alors que sa condamnation est survenue à une période pendant laquelle il était malade, période maintenant terminée ;

Mais attendu qu'ayant visé le casier judiciaire de M. René X..., le Tribunal a constaté que celui-ci se trouvait dans l'une des situations prévues au Code électoral dont il résulte qu'il ne devait pas être inscrit sur la liste électorale ;

qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.