Legislator Jurisprudence & Législation
95-60404 Généré par l'IA

Procedural Non-Compliance Bars Supreme Court Appeal

Numéro de cause 95-60404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to adhere to procedural rules applicable when legal representation by an attorney is not mandatory, specifically by not including a summary of the grounds for appeal in the initial declaration and by having the subsequent memorial drafted by an agent who did not possess a special power of attorney, as the power produced was only a general mandate given for the prior appellate proceedings and not specifically for the Supreme Court appeal.

Regeste Legislator

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Art. 984 du nouveau Code de procédure civile, Art. 989 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Non-Compliance Bars Supreme Court Appeal: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to adhere to procedural rules applicable when legal representation by an attorney is not mandatory, specifically by not including a summary of the grounds for appeal in the initial declaration and by having the subsequent memorial drafted by an agent who did not possess a special power of attorney, as the power produced was only a general mandate given for the prior appellate proceedings and not specifically for the Supreme Court appeal.

Mots-clés

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règles procédurales exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi pouvoir de représentation procuration générale limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Art. 984 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the mandatory form for filing the appeal when parties are not represented by an attorney before the Court of Cassation.
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the mandatory form for filing the appeal when parties are not represented by an attorney before the Court of Cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 984 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the mandatory form for filing the appeal when parties are not represented by an attorney before the Court of Cassation.

Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the mandatory form for filing the appeal when parties are not represented by an attorney before the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR,

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial en ce que le pouvoir par lui produit, antérieur à la décision attaquée, est celui qui avait été établi par le demandeur au pourvoi pour sa représentation devant la cour d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;