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95-60403 Généré par l'IA

Voters v. Municipality on Electoral List Omission

Numéro de cause 95-60403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal challenging a judgment that dismissed an election challenge brought by several individuals contesting their omission from a municipal electoral list despite claiming domicile in that municipality. The Court reasoned that the burden of proof lies with the voter challenging their removal from the electoral list, and since the lower court determined that the submitted evidence did not establish their actual domicile in the commune, the tribunal correctly exercised its sovereign power to assess the evidence's weight and value.

Regeste Legislator

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Voters v. Municipality on Electoral List Omission: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

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fardeau de la preuve fraude électorale inscription électorale légitimation de la commune éloignement latoisage
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95-60138
Electoral List Challenge Dismissed Due to Insufficient Domicile Proof
95-60560
Voters Removal Challenge on Electoral List: Burden of Proof
JURITEXT000007073762
Elector Appeal Dismissed Over Electoral List Challenge
95-60111
Voters v. Municipal Electoral Roll Registrants on Domicile
95-60276
Electoral Roll Omission Appeal Dismissed for Lack of Domicile Proof

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Paul X...,

2 ) M. Pierre X...,

3 ) M. Laurent X..., tous trois domiciliés ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995, en matière électorale, les concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté MM. Paul, Pierre et Laurent X... de leur recours en contestation de la décision de la commission administrative les omettant de la liste électorale de la commune de Fontainebleau alors qu'ils seraient domiciliés dans cette commune ;

Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation sur la liste électorale d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;

Et attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ces électeurs avaient leur domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.