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95-60402 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal: Burden of Proving Domicile

Numéro de cause 95-60402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment that rejected their challenge to the administrative commission's decision to remove them from the electoral roll of a commune, despite the appellant claiming domicile there. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellant, as the party contesting the removal, bore the burden of proving their actual domicile, and the trial court acted within its sovereign power to assess the submitted evidence by finding that the necessary proof of real domicile was not established.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Appeal: Burden of Proving Domicile: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellant, as the party contesting the removal, bore the burden of proving their actual domicile, and the trial court acted within its sovereign power to assess the submitted evidence by finding that the necessary proof of real domicile was not established.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve domicile d'une partie éloignement recours contre des décisions administratives registre des électeurs droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
91-60123
Electoral Roll Removal Appeal Regarding Domicile
90-60238
Electoral Roll Removal and Domicile Assessment
11-60080
Electoral Roll Removal Appeal Regarding Domicile Proof
89-61061
Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed: Domicile Proof Upheld
92-60048
Electoral Roll Removal Domicile Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Hélène X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle Marie-Hélène X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Fontainebleau alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ;

Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation sur la liste électorale d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;

Et attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.