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95-60401 Généré par l'IA

Electoral Roll Deletion Appeal Upheld

Numéro de cause 95-60401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that upheld her removal from the municipal electoral roll, despite her claim of domicile in the commune. The High Court rejected the appeal, reasoning that the burden of proof rests with the elector challenging the deletion, and the lower court acted within its sovereign power by finding that the evidence presented failed to establish the appellant's actual domicile in the municipality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Deletion Appeal Upheld: The High Court rejected the appeal, reasoning that the burden of proof rests with the elector challenging the deletion, and the lower court acted within its sovereign power by finding that the evidence presented failed to establish the appellant's actual domicile in the municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs éloignement fraude électorale pouvoir de décision fardeau de la preuve recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited when stating the composition of the Court for the public hearing.
Généré par l'IA
89-60586
Electoral Roll Removal Appeal Affirmed
01-60228
Electoral Roll Removal Appeal Upheld
99-60062
Electoral Roll Removal Appeal Upheld
90-60269
Electoral Roll Removal Appeal Upheld on Domicile Grounds
89-60431
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited when stating the composition of the Court for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., épouse Le Blay, domiciliée ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Laurence X..., épouse Le Blay, de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Fontainebleau alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ;

Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation sur la liste électorale d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;

Et attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.