Electoral List Inclusion Appeal Dismissed on Domicile Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from a lower court that rejected their challenge to their omission from a municipal electoral list, asserting they were domiciled in that commune. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court appropriately exercised its sovereign power to assess the evidence presented, determining that the submitted documents failed to establish that the appellant had their actual domicile in the commune or met any other criteria stipulated by the Electoral Code for inclusion on the list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral List Inclusion Appeal Dismissed on Domicile Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court appropriately exercised its sovereign power to assess the evidence presented, determining that the submitted documents failed to establish that the appellant had their actual domicile in the commune or met any other criteria stipulated by the Electoral Code for inclusion on the list.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision because the appellant failed to prove they met the domicile requirement specified in this article.
This is the operative order disposing of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mathieu X..., demeurant ... à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1995 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, le concernant,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Mathieu X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune d'Agnières-en-Dévoluy (Hautes-Alpes), alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans la commune ou remplissait l'une des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.