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95-60421 Généré par l'IA

Electoral List Inclusion Dispute Over Unspecified Error

Numéro de cause 95-60421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The highest court quashed and annulled a lower court's judgment that had ordered the inclusion of an individual on the electoral list for a specific foreign voting center based on a claimed error in omission, because the lower court failed to specify the nature of the error, thus preventing the higher court from exercising its required judicial review under the relevant electoral law.

Regeste Legislator

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Vu l'article L. 34 du Code électoral; Electoral List Inclusion Dispute Over Unspecified Error: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

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droit électoral contrôle juridictionnel fraude électorale latoisage droit étranger objet du litige

Dispositions légales citées

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Vu l'article L. 34 du Code électoral
This article was cited prior to the decision, but the actual grounds for cassation were based on the lack of sufficient reasoning by the lower court, which led to the annulment (cassation) of the judgment.
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95-60434
Electoral List Registration Based on Unspecified Error
95-60429
Electoral List Registration Error Insufficiently Grounded for Appeal
95-60423
Electoral Roll Inclusion Error Determination Insufficient for Review
95-60428
Court of Cassation Overturns Electoral Roll Registration Order Due to Unspecified Error
71-60172
Electoral List Omission Correction Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 34 du Code électoral

This article was cited prior to the decision, but the actual grounds for cassation were based on the lack of sufficient reasoning by the lower court, which led to the annulment (cassation) of the judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris

This is the dispositive action taken by the court, resulting in the annulment of the lower court's judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le ministère des Affaires étrangères, Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, Bureau des élections, dont le siège est ... (7e), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de M. Aly X..., né en 1936 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Saint-Louis du Sénégal, le jugement attaqué retient qu'il résulte des indications du Conseil supérieur des Français à l'étranger que le nom de l'électeur a été omis par erreur de la liste électorale ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi consistait cette erreur, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, autrement composé ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.