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95-60406 Généré par l'IA

Acquisition of Nationality Via Declaration Versus Naturalization for Electoral Roll Inclusion

Numéro de cause 95-60406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that rejected an individual's request to be added to the electoral roll outside the revision period, solely because the individual had made a declaration of acquiring French nationality rather than being naturalized. The High Court reasoned that the acquisition of French nationality through marriage via a declaration, as provided by the Civil Code, fell under the scope of the relevant electoral law provision concerning naturalization, meaning the applicant could potentially benefit from the exceptions allowing late inscription, thereby constituting a violation of the electoral code by the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 21-2 du Code civil, article L. 30-4 du Code électoral; Acquisition of Nationality Via Declaration Versus Naturalization for Electoral Roll Inclusion: The High Court reasoned that the acquisition of French nationality through marriage via a declaration, as provided by the Civil Code, fell under the scope of the relevant electoral law provision concerning naturalization, meaning the applicant could potentially benefit from the exceptions allowing late inscription, thereby constituting a violation of the electoral code by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité droit électoral annulation de la naturalisation naturalisation facilitée droit de vote des étrangers citoyenneté de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 21-2 du Code civil
This article, concerning acquisition of nationality by declaration following marriage, was implicitly referenced in establishing the proper application of Article L. 30-4 of the Electoral Code.
article L. 30-4 du Code électoral
The Tribunal violated this article by incorrectly interpreting its scope regarding acquisition of French nationality by marriage.
Généré par l'IA
02-60555
Electoral Roll Inscription: Date of Nationality Acquisition
97-60332
Naturalization Decree Notification Date and Electoral Roll Inscription
97-60324
Naturalization Timing and Electoral Roll Registration
77-60377
Citizen Naturalized via Marriage Denied Late Electoral Roll Registration
95-60747
Nationality Certificate Timing and Electoral Roll Inscription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 30-4 du Code électoral

The Tribunal violated this article by incorrectly interpreting its scope regarding acquisition of French nationality by marriage.

article 21-2 du Code civil

This article, concerning acquisition of nationality by declaration following marriage, was implicitly referenced in establishing the proper application of Article L. 30-4 of the Electoral Code.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Anatole X..., demeurant 9, villa du Carignan à La Ferté-Alais (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance d'Etampes, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande d'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de La Ferté-Alais en dehors des périodes de révision, au motif qu'ayant fait une déclaration d'acquisition de la nationalité française, il ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 30-4 du Code électoral visant la naturalisation après la clôture des délais d'inscription ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquisition de la nationalité française par mariage à la suite d'une déclaration souscrite en application de l'article 21-2 du Code civil entrait dans la prévision de l'article L. 30-4 du Code électoral dans sa rédaction de la loi du 22 juillet 1993 alors applicable, et susceptible de bénéficier, sous certaines conditions, à M. X..., le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Etampes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Etampes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Colcombet, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.