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95-60405 Généré par l'IA

Appellant v. Electoral Roll Registrar

Numéro de cause 95-60405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision denying his request for registration on the electoral roll of a specific commune, arguing that his real domicile, supported by tax documentation, was there despite his work as a flight attendant elsewhere. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court had sovereignly assessed the evidence presented and reasonably concluded that the documentation failed to establish that the appellant maintained his residence or domicile in the contested commune.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. Electoral Roll Registrar: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs domicile droit d'enregistrement fraude électorale motifs de cassation registre de l'état civil
Généré par l'IA
89-60325
Appellant v. Commune Electoral Rolls Removal Decision
89-60414
Electoral Roll Domicile Dispute Appeal
95-60164
Electoral Roll Domicile Dispute Upheld
14-13091, 14-13162
Electoral Roll Registration Domicile Proof Appeal
12-60110
Electoral Roll Inscription and Assessment of Domicile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Lopigna (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Paul X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Lopigna alors qu'il y aurait son domicile réel, qui est celui de ses parents, qu'il n'aurait ni de domicile, ni de résidence sur le lieu de son travail puisqu'il est stewart à une compagnie aérienne, et que l'avis d'imposition au titre de l'IRPP lui est adressé à Lopigna ;

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des divers documents produits par M. X..., le Tribunal a souverainement estimé qu'ils n'établissaient pas que celui-ci avait sa résidence ou son domicile à Lopigna ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.