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93-20564 Généré par l'IA

Vendor v. Purchaser: Insufficient Reasoning for Rejection of Payment Obligation

Numéro de cause 93-20564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A vendor sued a purchaser for the price of an agricultural machine sold, but the lower court rejected the claim, reasoning that the equipment was unsatisfactory and did not meet the requirements for which it was bought. The high court quashed this decision, finding that the lower court's reasoning was insufficient to establish that the buyer was legally excused from the obligation to pay the sale price, thus failing to provide a legal basis for its judgment under the Civil Code articles concerning sales and warranty obligations.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS; Vendor v. Purchaser: Insufficient Reasoning for Rejection of Payment Obligation: The high court quashed this decision, finding that the lower court's reasoning was insufficient to establish that the buyer was legally excused from the obligation to pay the sale price, thus failing to provide a legal basis for its judgment under the Civil Code articles concerning sales and warranty obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur ordre de paiement jugement civil garantie du vendeur cause de l'obligation défaut de la chose

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This phrase precedes the final dispositive orders.
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72-12270
Sale Price Dispute Over Agricultural Machine
JURITEXT000006954373
Vendor v. Purchaser: Contractual Acceptance and Subsequent Rejection of Non-Conforming Goods
90-19521
Purchaser v. Equipment Seller: Loan Contingency and Contract Conclusion
70-13510
Buyer v. Seller: Successive Claims for Contract Annulment
JURITEXT000006960524
Contract Dispute Over Agricultural Equipment Payment Terms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase precedes the final dispositive orders.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal de commerce de Sens ;

This is the main operative part of the decision, annulling the lower court judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Auxerre ;

This specifies the procedural consequence of the cassation: referring the case to another court.

Condamne la société Maillard, envers la SCEA de Rachais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

This constitutes the ruling regarding costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCEA du Rachais, dont le siège est ... à Champigny-sur-Yonne (Yonne), agissant par ses cogérants M. Romain Y... et M. Jean-Pierre X..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1993 par le tribunal de commerce de Sens, au profit de la société à responsabilité limitée Maillard, dont le siège est Sassy (Calvados), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Melle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCEA du Rachais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1582 et 1650 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société du Rachais, ayant vendu une machine agricole à la société Maillard, a assigné celle-ci en paiement du prix ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que le matériel ne donnait pas satisfaction et ne correspondait pas aux exigences du travail pour lequel il avait été acquis ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que l'acheteur était exonéré de son obligation de payer le prix de la chose vendue, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal de commerce de Sens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Auxerre ;

Condamne la société Maillard, envers la SCEA de Rachais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Sens, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.