Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-20261 Généré par l'IA

Annulment of Execution Order Following Annulment of Underlying Judicial Order

Numéro de cause 92-20261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a challenge to an order issued by the President of the Tribunal de Grande Instance of Montauban, dated September 21, 1992, which authorized judicial police officers to execute a letter rogatory and an order from the President of the Tribunal de Grande Instance of Paris, dated September 9, 1992. The Supreme Court determined that since the underlying Parisian order of September 9, 1992, had been entirely annulled by a decision of the same day (arrêt n° 830 D) without referral, the subsequent execution order of September 21, 1992, was consequently voided as a direct consequence of the annulled decision, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Annulment of Execution Order Following Annulment of Underlying Judicial Order: The Supreme Court determined that since the underlying Parisian order of September 9, 1992, had been entirely annulled by a decision of the same day (arrêt n° 830 D) without referral, the subsequent execution order of September 21, 1992, was consequently voided as a direct consequence of the annulled decision, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi insoumission à une décision de l'autorité exécution des peines recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the primary dispositive order, indicating the court's final decision regarding the appeal.
Généré par l'IA
96-04059
Appeal Against Superseded Execution Order Dismissed
2404536
Jurisdictional Dispute Over Administrative Order Annulment
23PA03613
Prefect v. Individual on Expulsion Order Validity
2400604
Individual v. Prefecture of [Department Name] (Administrative Order Annulment)
2207795
Annulment of Expulsion Order Due to Conflict with Judicial Supervision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the primary dispositive order, indicating the court's final decision regarding the appeal.

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société Cepeca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs and execution expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cepeca, société en commandite simple dont le siège est à Gradignan (Gironde), ZA de Moulerens, rue Eugène Buhan, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Montauban ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cepeca, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 21 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Montauban a désigné des officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 9 septembre 1992 ;

Sur les quatre moyens réunis :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

Attendu que l'ordonnance attaquée du 21 septembre 1992 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 9 septembre 1992 ;

que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi après arrêt n 830 D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour ;

que les opérations d'exécution et la décision du 21 septembre 1992 se trouvent annulées ;

qu'il n'y a lieu, dès lors, à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société Cepeca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.