Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-60763 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Denial Appeal

Numéro de cause 95-60763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision to deny their request for registration on the electoral rolls of a specific commune, arguing they were born there and had immediate family residing there, and that others in similar situations were registered; however, the high court upheld the denial because the lower court correctly noted the appellant failed to provide justification for the inscription request itself or evidence of a decision by the administrative commission regarding that request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Denial Appeal: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs fraude électorale qualité pour recourir arrondissement de l'état civil éligibilité recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-60174
Appeal Regarding Refusal of Electoral Roll Registration
97-60388
Electoral Roll Registration Denial Appeal Upheld
JURITEXT000007078450
Electoral Roll Inscription Denial Appeal
89-61208
Electoral Roll Registration Domicile Dispute
01-60483
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Proof of Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... X... Pascal, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1995 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 20 mars 1995) que M. Y... qui demandait son inscription sur les listes électorales de la commune de Papaïchton, fait grief au Tribunal de l'avoir débouté de cette demande, alors qu'il serait né dans cette commune où ses grands-parents, ses parents et ses frères et soeurs seraient domiciliés "depuis toujours", et que d'autres électeurs dans la même situation que lui, auraient été inscrits ;

Mais attendu que le Tribunal a relevé que M. Y... ne justifiait ni de sa demande d'inscription ni de la décision de la commission administrative sur cette demande, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.