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95-60700 Généré par l'IA

Electoral List Residency Challenge Appeal

Numéro de cause 95-60700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court judgment that rejected their challenge to the administrative commission's decision to omit them from the communal electoral list, despite claiming residency in that commune. The high court upheld the rejection, reasoning that the lower court acted within its sovereign power to assess the evidence and determined that the submitted documents failed to prove the appellant maintained their actual domicile in the commune.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral List Residency Challenge Appeal: The high court upheld the rejection, reasoning that the lower court acted within its sovereign power to assess the evidence and determined that the submitted documents failed to prove the appellant maintained their actual domicile in the commune.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives domicile qualité pour recourir pouvoir de décision contentieux électoral élection dans le cadre des droits politiques

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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95-60314
Electoral List Challenge Regarding Domicile Requirements
89-60601
Electoral List Removal Appeal Decision Upheld
95-60498
Electoral List Challenge Based on Notice Irregularity and Residence Requirements
99-60115
Appeal Concerning Electoral List Removal Due to Residency Requirements
92-60141
Electoral Roll Residency Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant à Canale di Verde (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Canale di Verde alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.