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95-60699 Généré par l'IA

Appellant v. Administrative Commission (Electoral Roll Domicile)

Numéro de cause 95-60699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's dismissal of her appeal against an administrative commission's decision to omit her from the municipal electoral roll, asserting she was domiciled in the commune; however, the high court upheld the decision, reasoning that the lower court had appropriately exercised its sovereign power to assess the evidence, finding that the presented documents did not establish the appellant's actual domicile in the locality.

Regeste Legislator

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Appellant v. Administrative Commission (Electoral Roll Domicile): Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif domicile registre des électeurs chefs de compétence demande adressée à l'autorité fraude électorale
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90-60412
Electoral Roll Striking Appeal Dismissed
94-60161
Electoral Roll Residency Dispute Appeal
95-60165
Electoral Roll Inclusion and Domicile Dispute
92-60179
Electoral Roll Registration Appeal on Residency Requirements
94-60057
Appeal Regarding Communal Electoral Roll Domicile Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... épouse Y..., demeurant à Canale-di-Verde (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Michèle X... épouse Y... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Canale-di-Verde alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.