Electoral Roll Removal Appeal on Domicile Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a judgment that ordered the removal of several individuals from the electoral roll of a commune based on the argument that the lower court failed to sufficiently detail why the evidence proved the appellants lacked genuine domicile or continuous residence of at least six months, violating the legal basis required by the Electoral Code. The high court rejected the appeal, reasoning that the trial court sufficiently analyzed the submitted documents, which demonstrated the appellants did not have a real domicile or effective and continuous residence in the commune for the required duration, thereby constituting a sovereign assessment of the evidence that legally justified the decision to strike them from the electoral list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Appeal on Domicile Requirements: The high court rejected the appeal, reasoning that the trial court sufficiently analyzed the submitted documents, which demonstrated the appellants did not have a real domicile or effective and continuous residence in the commune for the required duration, thereby constituting a sovereign assessment of the evidence that legally justified the decision to strike them from the electoral list.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the substantive basis for the court's finding that the lower court legally justified its decision by assessing the evidence regarding the required domicile/residence conditions.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Frédéric Y..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),
2 ) M. François Z..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),
3 ) Mme Danielle G..., épouse Z..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),
4 ) Mme Claude B..., veuve C..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),
5 ) Mme Danielle D..., épouse F..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),
6 ) M. Jean-Yves F..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),
7 ) M. Marius E..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),
8 ) M. René A..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :
1 ) de M. Paul X..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),
2 ) de M. le préfet de la Haute-Corse, domicilié à l'Hôtel de la préfecture, Bastia (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., des époux Z..., de Mme C..., des époux F... et de MM. E... et A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia (30 mars 1995) d'avoir ordonné la radiation de M. Y... et de 7 autres électeurs de la liste électorale de la commune de Linguizzetta, alors que, selon le moyen, "en application de l'article L. 11 du Code électoral, sont inscrits sur les listes électorales tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;
qu'en se bornant à faire état de divers documents dont on ignore le contenu et dont on ne sait quelles personnes ils visent, le jugement attaqué n'a pas caractérisé l'absence de domicile réel dans la commune ou d'habitation depuis six mois au moins de la part des intéressés ;
qu'il a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 11 du Code électoral" ;
Mais attendu que le Tribunal, en relevant que les pièces produites, qu'il analyse, démontrent que les intéressés ne sont pas réellement domiciliés dans la commlune, n'y résident pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins et ne figurent pas personnellement au rôle des contributions directes communales depuis 5 ans sans interruption, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.