Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-60693 Généré par l'IA

Appeal Regarding Electoral List Removal Based on Insufficient Domicile

Numéro de cause 95-60693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Challenging a decision that ordered the removal of several individuals from a municipal electoral list, the appellants argued that the lower court failed to establish a proper legal basis for its finding that they lacked the requisite real domicile or six-month residency in the commune, relying only on documents like inspection reports and mail receipts. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the trial court properly assessed the evidence—including the fact that the appellants did not appear on local direct tax rolls for five consecutive years—to conclude that the individuals did not have effective and continuous residence in the commune for the required minimum period, thereby legally justifying the removal from the electoral rolls.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L'article L. 11 du Code électoral, Art. 606 du Code de procédure civile; Appeal Regarding Electoral List Removal Based on Insufficient Domicile: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the trial court properly assessed the evidence—including the fact that the appellants did not appear on local direct tax rolls for five consecutive years—to conclude that the individuals did not have effective and continuous residence in the commune for the required minimum period, thereby legally justifying the removal from the electoral rolls.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée minimale de séjour éloignement domicile fiscal latoisage fraude électorale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'article L. 11 du Code électoral
The Court of Cassation rejected the appeal, implicitly validating the lower court's finding based on this electoral law article.
Art. 606 du Code de procédure civile
Although not explicitly cited in the dispositive, the rejection of the appeal implies that the Court applied the general procedural rule for refusing the appeal sought.
Généré par l'IA
89-60326
Appeal Regarding Removal from Communal Electoral Rolls Based on Residence Requirements
96-60203
Appeal Regarding Removal from Electoral Rolls Based on Insufficient Proof of Non-Residency
JURITEXT000007074017
Electoral List Challenge and Proof of Domicile
89-60324
Electoral Roll Removal Appeal Upheld Due to Lack of Domicile
89-60477
Appeal Concerning Electoral Roll Removal Based on Domicile Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'article L. 11 du Code électoral

The Court of Cassation rejected the appeal, implicitly validating the lower court's finding based on this electoral law article.

Art. 606 du Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the dispositive, the rejection of the appeal implies that the Court applied the general procedural rule for refusing the appeal sought.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) Mme Brigitte Y..., épouse C..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),

2 ) M. Paul Z..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),

3 ) Mme Xavière A..., épouse Z..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),

4 ) M. Philippe C..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),

5 ) Mme Marie-France C..., épouse B..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. Paul X..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent, avocat des consorts C... et des époux Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 23 mars 1995) d'avoir ordonné la radiation de Mme Y..., épouse C..., et de 4 autres électeurs de la liste électorale de la commune de Linguizzetta alors que, selon le moyen, "ne peuvent être radiés des listes électorales que les électeurs qui n'ont pas leur domicile réel dans la commune ou qui n'y habitent pas depuis 6 mois au moins ;

qu'en se bornant à faire état de procès-verbaux de constat, d'accusés de réception de lettres recommandées, de lettres recommandées refusées "pour les besoins de la cause", d'extraits de l'annuaire téléphonique, le juge du fond ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les électeurs en cause avaient ou non leur domicile réel dans la commune de Linguizzetta ou y habitaient depuis 6 mois au moins ;

qu'il est ainsi entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 11 du Code électoral" ;

Mais attendu que le Tribunal, en retenant que les pièces produites, qu'il analyse sans être tenu de les détailler, démontrent que les intéressés ne sont pas réellement domiciliés dans la commune, n'y résident pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins et ne figurent pas personnellement au rôle des contributions directes communales depuis 5 ans sans interruption, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.