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95-60662 Généré par l'IA

Lifou Electoral Roll Omission Appeal Dismissed

Numéro de cause 95-60662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested the decision of the administrative commission that omitted him from the electoral roll of the municipality of Lifou, asserting his domicile in that commune. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court did not overstep its authority by sovereignly assessing the evidence and finding that the documents submitted failed to establish that the appellant had his actual domicile or had resided in the commune for at least six months.

Regeste Legislator

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Lifou Electoral Roll Omission Appeal Dismissed: Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative fraude électorale domicile registre des électeurs résultat du vote recours constitutionnel à l'étranger
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95-60661
Appellant v. Electoral Roll Omission in Lifou
89-61389
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
95-60575
Electoral Roll Inclusion Appeal Denied
00-60083
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed on Procedural and Evidentiary Grounds
89-60615
Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed; Second Appeal Inadmissible

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., Waudro X..., demeurant Lot 421, FSH, rue R. Rolland à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1995 par le juge d'instance de la section détachée de WE à Lifou (Iles Loyauté, Nouvelle-Calédonie), en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Victor X... de son recours en contestation de la décision de la Commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Lifou, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans cette commune ou y résidait depuis six mois au moins, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.