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95-60657 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Denial Appeal

Numéro de cause 95-60657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment that denied their request for inclusion on the municipal electoral roll, asserting they were domiciled in the commune. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the appellant, having changed residence in September 1994, incorrectly assumed automatic registration at the new address and failed to meet any of the required registration conditions outside the revision periods.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Registration Denial Appeal: Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

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registre des électeurs révision d'une décision fraude électorale qualité pour recourir arrondissement de l'état civil recours pour violation des droits
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01-60174
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Denial Based on Domicile
90-60293
Electoral Roll Registration Refusal Appeal Upheld Due to Lack of Proof of Residency
95-60724
Municipal Electoral Roll Registration Appeal
95-60575
Electoral Roll Inclusion Appeal Denied
92-60216
Electoral Roll Registration Refusal Appeal Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ... à Brienon-sur-Armançon Yonne, en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le tribunal d'instance de Joigny, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Joigny, 3 avril 1995), d'avoir débouté Mme X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Brienon-sur-Armançon, alors qu'elle serait domiciliée dans la commune ;

Mais attendu que le Tribunal relève que l'élection expose qu'ayant changé de domicile en septembre 1994 elle pensait que l'inscription sur la liste électorale de son nouveau domicile serait effectuée automatiquement et énonce exactement que l'électrice ne remplit aucune des conditions d'inscription en dehors des périodes de révision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.