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95-60512 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal by Non-Party to Electoral Roll Judgment

Numéro de cause 95-60512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant was not a party to the lower court's decision, which involved a judgment from the lower court regarding a challenge to the electoral roll of a specific commune. The Court reasoned that under established law, an appeal in cassation cannot be brought by an individual who was not a party to the decision being appealed, and there was no evidence that the appellant was an enrolled voter in the commune whose electoral list was the subject of the initial judgment that rejected another party's challenge for inscription on that list.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Inadmissible Appeal by Non-Party to Electoral Roll Judgment: The Court reasoned that under established law, an appeal in cassation cannot be brought by an individual who was not a party to the decision being appealed, and there was no evidence that the appellant was an enrolled voter in the commune whose electoral list was the subject of the initial judgment that rejected another party's challenge for inscription on that list.

Mots-clés

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droit électoral fraude électorale indépendance judiciaire recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité éligibilité
Généré par l'IA
96-60097
Inadmissibility of Appeal by Non-Party in Electoral Roll Dispute
JURITEXT000007079444
Inadmissible Electoral Roll Appeal
89-60682
Intervening Party's Inadmissible Appeal Against Electoral Roll Revision
89-61288
Voter's Electoral Appeal Inadmissibility
89-61237
Electoral Roll Appeal Inadmissibility: Non-Party Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie

This principle was invoked as the direct reason for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean, Auguste X..., demeurant Place de la Mairie à Sauternes (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance de Bazas, en matière électorale, au profit de M. François Y..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. X... ait été partie, en tant qu'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sauternes, au jugement du 17 février 1995 du tribunal d'instance de Bazas qui a rejeté le recours de M. Y... tendant à son inscription sur cette liste ;

D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.