Elector Removal Without Proper Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's judgment that removed her from a municipal electoral roll at the request of three other registered voters. The higher court partially quashed the judgment because the record did not show that the appellant, the elector whose registration was contested, had received the three-day advance warning required by the electoral code for the hearing, nor did it confirm her presence or representation at the hearing, rendering the lower court's decision without a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 14 du Code électoral; Elector Removal Without Proper Notice: The higher court partially quashed the judgment because the record did not show that the appellant, the elector whose registration was contested, had received the three-day advance warning required by the electoral code for the hearing, nor did it confirm her presence or representation at the hearing, rendering the lower court's decision without a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the judgment because the required warning stipulated by this article was not established in the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Caroline A... épouse B..., demeurant 44, Cours Jean Jaurès à Moulins (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Moulins, en matière électorale, au profit :
1 / de M. Daniel Z..., demeurant ... (Allier),
2 / de M. Lucien X..., demeurant ... (Allier),
3 / de M. Raymond Y..., demeurant ... (Allier), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
Attendu que le jugement attaqué, après avoir relevé que MM. Z..., X... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Meillard, avaient été invités à comparaître à l'audience, a, sur leur demande, radié Mme B... de cette liste ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que l'avertissement prévu à l'article R. 14 susvisé ait été adressé à l'électeur contesté, ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme B..., le jugement rendu le 24 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moulins ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vichy ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Moulins, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.