Residence Assignment Validity Upon Failure to Surrender Travel Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a judicial order that prolonged an individual's residence assignment following a conviction leading to a prohibition from French territory, despite the appellate court failing to confirm the surrender of the person's passport and identity documents to police or gendarmerie services. The Supreme Court quashed the appellate order because, under the relevant law, a residence assignment decision can only be made after such documents have been surrendered, constituting a violation of the applicable legal text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945; Residence Assignment Validity Upon Failure to Surrender Travel Documents: The Supreme Court quashed the appellate order because, under the relevant law, a residence assignment decision can only be made after such documents have been surrendered, constituting a violation of the applicable legal text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the main legal ground cited for the cassation of the lower court's decision because the condition of handing over identification documents was not met.
This is the operative part of the final order of cassation based on the violation of Article 35 bis.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-de-Marne, domicilié ... (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Wei Chen Z..., demeurant chez Mme A..., épouse Y... X..., ... aux Belles à Paris (10e), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ;
Attendu que, selon l'ordonnance du premier président attaquée, M. Z... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé la prolongation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, à la suite de sa condamnation à une interdiction du territoire français ;
Attendu qu'en se bornant à assigner à résidence l'intéressé sans constater la remise des documents prévus à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 juin 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.