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93-10120 Généré par l'IA

Insurer Appeal Dismissed for Abusive Grounding on Inapplicable Mandatory Insurance Rules

Numéro de cause 93-10120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed a decision concerning coverage under an "effondrement" (collapse) guarantee for damage occurring before the completion of works, arguing that the appellate court violated insurance code articles related to mandatory building insurance. The high court dismissed the appeal, finding the cited articles inapplicable as the case concerned a non-mandatory guarantee, and held that the appellate court had properly established the realization of the insured collapse risk, justifying its decision. Consequently, the court deemed the appeal abusive, imposed a civil fine on the insurer, and ordered the insurer to pay damages to the opposing parties under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Insurer Appeal Dismissed for Abusive Grounding on Inapplicable Mandatory Insurance Rules: The high court dismissed the appeal, finding the cited articles inapplicable as the case concerned a non-mandatory guarantee, and held that the appellate court had properly established the realization of the insured collapse risk, justifying its decision. Consequently, the court deemed the appeal abusive, imposed a civil fine on the insurer, and ordered the insurer to pay damages to the opposing parties under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur lois de police assurance-accidents obligatoire garantie de procédure subrogation de l'assureur action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondents based on this provision.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governed the composition of the Court for the public hearing.
Généré par l'IA
94-11603
Insured v. Insurer (Mandatory Building Works Liability Insurance Coverage Dispute)
90-13803
Insurance Company Appeal Dismissed Over Construction Damage Coverage
14-21292
Insurer's Appeal on Work Accident Coverage Dismissed Due to Policy Non-Compliance and Valid Compensation Calculation
92-13303
Insurer Appeal of Coverage Ruling Rejected
95-18016
Insurer Appeal on Post-Contractual Risk Assessment Rejected as Abusive

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondents based on this provision.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governed the composition of the Court for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la MAAF (Mutuelle assurance artisanale de France), société anonyme à forme mutuelle, dont le siège social est à Chaban-de-Chauray (Deux-Sèvres) Niort, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de :

1 / M. Daniel X...,

2 / Mme X..., demeurant ensemble ... (Morbihan), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la MAAF, de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, qu'en sa première branche le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué (Rennes 25 juin 1992) d'avoir violé les articles L. 242-1 et L 241-1 du code des assurances, est inopérant dés lors que le litige ne concerne pas l'assurance obligatoire des travaux de bâtiment mais une garantie "effondrement" avant réception ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction et a constaté que le risque d'effondrement ou de menace d'effondrement prévu par l'assurance était effectivement réalisé ;

que sa décision est donc légalement justifiée ;

Attendu qu'il y a lieu en équité d'accueillir la demande des époux Y... tendant à l'attribution d'une somme de dix mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la MAAF à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ;

la condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer aux époux Y... une somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.