Spousal Debt Repayment Schedule Appeal Rejected for Lack of Legal Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual and spouse appealed a civil court decision that arranged the payment schedule for their debts following a request for civil rehabilitation, arguing that subsequent changes, specifically an increase in income tax liability and the forthcoming loss of an anticipated resource, warranted a reassessment of their financial situation. The High Court rejected the appeal because the appellants failed to cite any specific violation of a rule of law, limiting their argument to requesting a new review based solely on new factual circumstances that arose after the appealed judgment, which is insufficient grounds for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Spousal Debt Repayment Schedule Appeal Rejected for Lack of Legal Error: The High Court rejected the appeal because the appellants failed to cite any specific violation of a rule of law, limiting their argument to requesting a new review based solely on new factual circumstances that arose after the appealed judgment, which is insufficient grounds for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Paul X...,
2 / Mme Monique Y..., épouse X..., domiciliés ensemble ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit :
1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (Mayenne),
2 / du CIL d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
3 / de la société Soficarte service retards, dont le siège est à Mérignac (Gironde),
4 / de la société Sofinco, dont le siège est à Evry (Essonne),
5 / de la société Creg Franfinance, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),
6 / de la société Locunivers, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
7 / de la société Finaref, dont le siège est BP 126 à Wasquehal (Nord),
8 / de la société Cetelem Nord, dont le siège est ... (15e),
9 / de la société Aria, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
10 / de la caisse d'allocation familiale, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1993), qui, statuant sur leur demande de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de leurs dettes, les époux X... invoquent l'alourdissement de leur imposition sur les revenus et la suppression à venir d'un des postes de ressources qui avait été pris en compte par la cour d'appel, et se bornent ainsi à solliciter un nouvel examen de leur situation, par suite d'éléments nouveaux intervenus depuis l'arrêt attaqué, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.