Debtor vs. Creditor: Procedural Violation in Over-Indebtedness Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a debtor whose request for amicable settlement due to over-indebtedness was declared admissible by the commission, but the enforcing judge subsequently declared the request inadmissible following an appeal by a creditor, without having summoned either the debtor or the creditor to a hearing. The Supreme Court held that when the enforcing judge rules on a creditor's appeal against the admissibility decision of the over-indebtedness commission, the judge is adjudicating a contentious matter, and by failing to hear or summon the debtor and the creditor, the judge violated procedural rules requiring a contentious proceeding, leading to the quashing of the judgment and referral back to a different enforcing judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-2 du Code de la consommation, article L. 331-8 du Code de la consommation, articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Debtor vs. Creditor: Procedural Violation in Over-Indebtedness Appeal: The Supreme Court held that when the enforcing judge rules on a creditor's appeal against the admissibility decision of the over-indebtedness commission, the judge is adjudicating a contentious matter, and by failing to hear or summon the debtor and the creditor, the judge violated procedural rules requiring a contentious proceeding, leading to the quashing of the judgment and referral back to a different enforcing judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the adversarial principle were violated because the execution judge ruled without having summoned the debtor (M. X...) and the creditor.
The execution judge was seized via the appeal provided for in this article, which dictates the contentious nature of the proceedings.
This article governed the initial application for amicable settlement which led to the appeal being judged.
Cited as the basis for the composition of the Court during the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. José, Antoine X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 2 août 1993 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du Crédit industriel et commercial (CIC), dont le siège social est ... (9e), défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
1 / la Banque nationale de Paris (BNP) Versailles Foch, dont le siège est ... (Yvelines),
2 / du Trésor public de Versailles, sis 13, rue Peintre Lebrun à Versailles (Yvelines),
3 / du Crédit foncier de France (CFF), gestion prêts Unite Reg 1, dont le siège est BP 65 à Paris (1er),
4 / M. Y..., demeurant ... (Yvelines),
5 / du CRCA Beauce et Perche, dont le siège est BP 69 à Chartres (Eure-et-Loir) ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a formé, en application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, une demande de règlement amiable que la commission de surendettement a déclarée recevable ;
que, statuant sur le recours formé par le Crédit industriel et commercial (CIC), créancier, le juge de l'exécution a déclaré la demande irrecevable, sans avoir préalablement convoqué ce créancier, ni M. X... ;
Attendu, cependant, que lorsqu'il est saisi par un créancier du recours prévu à l'article L. 331-8 du Code de la consommation, contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de règlement amiable formée par le débiteur, le juge de l'exécution, saisi du litige opposant ce créancier à son débiteur, statue en matière contentieuse ;
qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant d'entendre ou d'appeler M. X... et son créancier, le juge a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 août 1993, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre ;
Condamne le Crédit industriel et commercial, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.