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93-04201 Généré par l'IA

Creditor Recovery Assessment Appeal Rejection

Numéro de cause 93-04201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant appealed a lower court decision that had assessed their payment capabilities and determined appropriate measures for financial recovery, involving several creditors. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court's determination of the appellant's financial capacity and the necessary recovery measures constituted a sovereign factual appraisal that could not be overturned by the court of cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Creditor Recovery Assessment Appeal Rejection: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court's determination of the appellant's financial capacity and the necessary recovery measures constituted a sovereign factual appraisal that could not be overturned by the court of cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de la situation financière capacité financière recouvrement de créances qualité pour recourir audience de faillite interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action, rejecting the appeal.
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96-04190
Creditor Appeal on Jurisdictional Ruling Regarding Civil Recovery Judgment
96-20878
Appeal Dismissed for Factual Review in Debt Claim
99-04050
Debtor Appeal Regarding Finding of Bad Faith in Debt Restructuring Denied
93-04071
Appeal Regarding Rejection of Amicable Debt Settlement Proceedings
12-13664
Debtor's Appeal of Inadmissible Debt Relief Rejected Due to Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Saïd Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit :

1 / de la société GIPEC, dont le siège est ... (1er),

2 / de la Caisse d'épargne, BP 575 à Tourcoing (Nord),

3 / de FINAREF, dont le siège est ... (Nord),

4 / de la CAF Douai, dont le siège est BP 720 à Douai (Nord),

5 / de la société SDAPL, dont le siège est BP 289 à Lille (Nord), défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE de : Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ... (Nord),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Douai, 17 juin 1993), des possibilités de paiement de M. Y... et des mesures propres à assurer le redressement de sa situation ;

qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.