Couple's Appeal on Financial Remedial Measures Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA married couple appealed a lower court decision, but the substance of their appeal solely challenged the appellate court's discretionary assessment of the measures deemed appropriate for rectifying their financial situation. The high court rejected this appeal, holding that the determination of such remedial measures falls within the sovereign power of the appellate court and, therefore, the sole ground of appeal raised could not be entertained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Couple's Appeal on Financial Remedial Measures Rejected: The high court rejected this appeal, holding that the determination of such remedial measures falls within the sovereign power of the appellate court and, therefore, the sole ground of appeal raised could not be entertained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
This provision mandates the condemnation of the appellants to pay costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Yves X...,
2 / Mme Graziella Y... épouse X..., demeurant ensemble ... à Collonges-au-Mont-d'Or (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) au profit :
1 / du Crédit agricole, service contentieux, dont le siège social est ... à Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône),
2 / du Crédit municipal, dont le siège social est à Lyon 3ème (Rhône), boîte postale 3001,
3 / de la Société générale, agence Lyon République, dont le siège social est ... 1er (Rhône),
4 / de la SIRCAM, dont le siège social est ...,
5 / de FRANFINANCE, unite contentieuse régionale, dont le siège social est Le Britania, bâtiment A, immeuble B, ... (3ème), pris en son service "affaires spéciales", dont le siège est ... à La Madeleine (Nord), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel (Lyon, 6 avril 1993), relevant de son pouvoir souverain, des mesures propres à assurer le redressement de la situation financière des époux X... ;
qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.