Appeal Dismissed for Incorrect Application of Extraordinary Remedy Standard
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal seeking to overturn a lower court's decision that rejected their claim for payment against another party. The highest court determined that the appeal was an extraordinary remedy intended only to challenge whether a decision conforms to the law, and found that the appellate court, after exercising its authority to assess the facts of the dispute, had applied the relevant legal rules correctly, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Incorrect Application of Extraordinary Remedy Standard: The highest court determined that the appeal was an extraordinary remedy intended only to challenge whether a decision conforms to the law, and found that the appellate court, after exercising its authority to assess the facts of the dispute, had applied the relevant legal rules correctly, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to define the nature of the appeal, although the rejection itself is based on the merits assessment.
This is the main operative part of the final order, concluding the decision on the merits of the appeal.
This provision concerns the ordering of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Cerdon (Loiret), 28, place de l'Eglise, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Colette Y..., demeurant à Nontron (Dordogne), rue Jules Ferry, défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement formée contre Mme Y... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.