Insurance Company Indemnification Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company appealed a civil judgment that held it liable to indemnify an individual, arguing that the lower court's decision was incorrect under the law; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal had reasonably assessed the facts of the dispute and applied the relevant legal rules correctly, meaning the extraordinary recourse of cassation was not warranted to review a properly decided case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Company Indemnification Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the legal basis for the nature of the appeal (voie extraordinaire de recours), although the decision ultimately rejects the appeal based on the correct application of law by the lower court.
This is the main operative order resulting in the dismissal of the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille vie, société anonyme d'assurances dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit :
1 / de Mme Francine Y..., veuve X..., demeurant ... (Yonne),
2 / de La Hénin Cogefimo, société anonyme de banque dont le siège est ... Ville-l'Evêque à Paris (8e), défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille vie, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la compagnie Abeille vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir Mme X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie Abeille vie, envers Mme X... et la société La Hénin Cogefimo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.