Employer Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Amiens on October 22, 1992, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 3, 1993, after the deadline stipulated by Article 612 of the New Code of Civil Procedure for an appeal against a decision notified on November 2, 1992, had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Employer Appeal Dismissed for Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deadline for filing the appeal, which was exceeded, leading to the declaration of inadmissibility.
The main order is the declaration of inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cellux, dont le siège est ... (Haut-Rhin), prise en la personne de son représentant légal, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de M. Y... Manier, demeurant ... à Cuise-la-Motte (Oise), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.
Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cellux, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 3 février 1993 contre une décision notifiée le 2 novembre 1992 ;
Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Cellux, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.