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93-12761 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Moot Ground Following Separate Decision

Numéro de cause 93-12761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal brought by an individual against a judgment rendered by the Court of Appeal of Agen in favor of a company was dismissed by the Court of Cassation because the specific ground for appeal raised by the appellant had become moot following a separate decision on October 14, 1992, which was also rejected that day.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Moot Ground Following Separate Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir interprétation de l'arrêt revirement de jurisprudence classement définitif de la procédure procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay a sum based on this article concerning compensation for legal expenses.
Généré par l'IA
90-18621
Appeal Rejected Due to Moot Ground Based on Previously Rejected Judgment
04-16015
Appeal Dismissed as Moot Following Subsequent Judgment
94-20799
Appeal Dismissed Due to Inadmissible and Moot Grounds
22-22528
Mootness of Appeal Following Retraction of Challenged Decision
22-13705
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay a sum based on this article concerning compensation for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Louise, Henriette Y... née X..., demeurant ... à Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1993 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de la société anonyme Mornac, dont le siège social est ... (Dordogne), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Mornac, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel d'Agen ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... à payer à la société Mornac la somme de 4 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Y..., envers la société Mornac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.