Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-12614 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Interim Order Regarding Expert Examination Mandate

Numéro de cause 93-12614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appealed decision by the Court of Appeal merely confirmed a lower court judgment ordering an expert examination and modified the expert's mandate. Citing the relevant procedural article, the Court reasoned that a decision ordering a measure of instruction, such as an expert report, cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically permitted by law, meaning the appeal filed against an order affecting only the instructions of an expert was improper at that stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 150 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Interim Order Regarding Expert Examination Mandate: Citing the relevant procedural article, the Court reasoned that a decision ordering a measure of instruction, such as an expert report, cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically permitted by law, meaning the appeal filed against an order affecting only the instructions of an expert was improper at that stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes mesure provisionnelle recevabilité du recours incident contrôle restreint expertise administrative décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 150 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it targeted a decision ordering an instruction measure.
Généré par l'IA
03-18538
Appeal Inadmissible Against Provisional Expert Examination Order
18-12194
Case on Appealability of Extension of Expert Examination
96-12426
Appeal Inadmissible Against Order Refusing Authorization to Immediately Appeal Expert Appraisal Order
78-14087
Expert Modification Appeal Inadmissibility
89-17911
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order on Expert Examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 150 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it targeted a decision ordering an instruction measure.

CONDAMNE M. X..., envers la société Foncière européenne d'investissement, aux dépens

This order imposes court costs on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Foncière européenne d'investissement, dont le siège est ... (16e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Foncière européenne d'investissement, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1992) se bornant, dans son dispositif, à confirmer le jugement qui ordonnait une expertise et à modifier la mission de l'expert, le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Foncière européenne d'investissement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.