Contradictory Contract Terms in Reservation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a reservation contract where typed and handwritten terms regarding the destination of the disputed property were in contradiction. The Court of Appeal was justified in its decision, based on its factual findings, to rule that the handwritten stipulations alone reflected the mutual intent of the parties, rendering any further factual investigation unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Contradictory Contract Terms in Reservation Agreement: The Court of Appeal was justified in its decision, based on its factual findings, to rule that the handwritten stipulations alone reflected the mutual intent of the parties, rendering any further factual investigation unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision addresses the costs associated with the final judgment (rejection of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hélier A..., demeurant ci-devant ... à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), et actuellement ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
1 / de M. Pierre X..., demeurant ..., Sainte-Rose (Guadeloupe),
2 / de la société à responsabilité limitée La Pierre d'Emeraude, dont le siège social est angle de la place de la Victoire et de la rue du commandant Mortenol à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe),
3 / de Mme Raymonde Y..., demeurant ..., Sainte-Rose (Guadeloupe),
4 / de la société civile immobilière Angle de la place de la Victoire et rue du commandant Mortenol à Pointe-à -Pitre, dont le siège social est angle de la place de la Victoire et rue du commandant Mortenol à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la société La Pierre d'Z..., de Mme Y... et de la société civile immobilière Angle de la place de la Victoire et rue du commandant Mortenol, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les mentions dactylographiées et les mentions manuscrites du contrat de réservation étaient en contradiction sur la destination du lot litigieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les mentions manuscrites exprimaient seules la commune intention des parties ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.