Electoral Roll Inscription and Acquisition of Nationality by Operation of Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment refusing their request for inscription on the electoral roll, arguing they only learned of their French nationality in January 1995 and thus should be exempt from standard inscription deadlines. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the lower court established the appellant had acquired French nationality by operation of law in 1968 under the former Nationality Code, they did not qualify for the specific exception in the Electoral Code which applies only to those who acquired nationality by declaration or express will *after* the inscription deadlines closed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 30 du Code électoral; Electoral Roll Inscription and Acquisition of Nationality by Operation of Law: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the lower court established the appellant had acquired French nationality by operation of law in 1968 under the former Nationality Code, they did not qualify for the specific exception in the Electoral Code which applies only to those who acquired nationality by declaration or express will *after* the inscription deadlines closed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's decision that the appellant could not benefit from this article regarding electoral list inscription.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Christiana, Josepha X... née Y..., 10, Place du Théâtre à Sèvres (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, en matière électorale, la concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 12 avril 1995) d'avoir débouté Mme X... de son recours, fondé sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Sèvres alors qu'elle n'aurait appris qu'en janvier 1995 qu'elle était française ;
Mais attendu que peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et ont été nationalisés après la clôture des délais d'inscription ;
Et attendu que le jugement relève que Mme X... est française depuis le 13 juillet 1968 par l'effet de l'article 23-1 ancien du Code de la nationalité et énonce que peu importe qu'elle n'ait pas sollicité de carte d'identité française avant la clôture des délais d'inscription ;
Que, le Tribunal en a déduit à bon droit que l'électrice ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaients présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.