Voters v. Individual Regarding Electoral Roll Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal challenging a judgment from the lower court which granted the request of two registered voters to remove an individual from the local electoral roll of a commune. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the trial judge acted within their sovereign power to assess the probative value of the evidence presented, specifically relying on the appellant's own admissions during the hearing that he did not meet the legal requirements outlined in the Electoral Code to be registered as an elector in that commune.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Voters v. Individual Regarding Electoral Roll Removal: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the trial judge acted within their sovereign power to assess the probative value of the evidence presented, specifically relying on the appellant's own admissions during the hearing that he did not meet the legal requirements outlined in the Electoral Code to be registered as an elector in that commune.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the Court, rejecting the appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n s W 95-60.682 et E 95-60.690 formés par M. Roger, Eric Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, au profit :
1 / de M. Gaston Z...,
2 / de M. Christian X..., demeurant tous deux à Escouloubre (Aude), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n s W 95-60.682 et 95-60.690 ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la demande de MM. Christian X... et Gaston Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Escouloubre, qui sollicitaient la radiation de M. Roger Y... de cette liste ;
Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des propres déclarations de M. Y... à l'audience que celui-ci ne remplissait aucune des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral pour être électeur dans cette commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.