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95-60681 Généré par l'IA

Electoral Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Numéro de cause 95-60681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against judgments rendered by a local court concerning an electoral matter, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing failed to comply with procedural requirements; specifically, the declaration of appeal did not contain any statement of the grounds for cassation and was not accompanied by a copy of the decision being challenged, which constitutes a mandatory condition for admissibility under the relevant electoral code provision.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects: Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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motifs de cassation condition de recevabilité nullité d'une élection élection dans le cadre des droits politiques motif légal d'exclusion qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the procedural requirements of this article regarding the content and attachments of the declaration of appeal were not met.
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92-60170
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation
99-60220
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94-60187
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Based on Procedural Defect
92-60108
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
99-60222
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the procedural requirements of this article regarding the content and attachments of the declaration of appeal were not met.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. G. X..., demeurant ..., en cassation des jugements rendus par le tribunal d'instance du 10ème arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire rapporteur Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre des jugements du tribunal d'instance, ne contient l'énoncé d'aucun moyen, et n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-et-un avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.