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92-20841 Généré par l'IA

Property Partition and Conflicting Access Rights

Numéro de cause 92-20841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a property dispute concerning the partition of a shared courtyard, where one co-owner sought division and the other claimed a right of access to their garage based on property use rather than a formal servitude, the Court of Cassation quashed the appellate ruling because it had simultaneously acknowledged the need for conventional servitudes for proper access to both properties while asserting that one party's right of access stemmed purely from ownership, thus failing to provide a legally coherent basis that permitted proper judicial review.

Regeste Legislator

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article 691 du Code civil; Property Partition and Conflicting Access Rights: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'accès aux droits réels contrôle juridictionnel copropriété action en partage successoral conflit de compétences objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 691 du Code civil
This article was cited to support the finding that the Court of Appeal did not allow proper control regarding the alleged right of passage.
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236
Property Dispute Over Courtyard: Shared Ownership Based on Possession and Title Allocation
14-13747
Property Boundary Dispute Over Shared Courtyard Rights
15-28196
Property Owner's Access Dispute and Servitude Claims
JURITEXT000006973806
Property Co-ownership and Right of Passage Dispute Over Courtyard
12-21390
Co-ownership Dispute Over Courtyard and Garden Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 691 du Code civil

This article was cited to support the finding that the Court of Appeal did not allow proper control regarding the alleged right of passage.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

This is the main operative order, resulting in the quashing of the lower court's decision.

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs imposed on the losing party (M. Y...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Laure, Emmanuelle X..., domiciliée ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A), au profit de M. André Y..., domicilié BP. 4421, à Antananarivo o (Madagascar), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 691 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 1990), que Mme X..., propriétaire indivise pour moitié, d'une cour, a assigné en partage l'autre copropriétaire, M. Y... ;

Attendu que, pour adopter la détermination des lots faite par l'expert et la création de servitudes de passage conformément au plan annexé à son rapport, l'arrêt relève que le droit de M. Y... d'accéder dans des conditions normales avec un véhicule à son garage ne repose pas sur une servitude mais sur un droit de propriété l'autorisant à utiliser la cour pour la desserte de son fonds ;

Qu'en statuant ainsi, tout en retenant la création d'une servitude conventionnelle au profit de chacune des parties permettant une desserte correcte des deux fonds, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.