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93-19638 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Counsel Representation

Numéro de cause 93-19638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision from the Court of Appeal of Douai, which itself addressed a ruling from the enforcement judge of the Lille High Court, by filing a declaration of cassation on September 27, 1993, at the registry of the Court of Appeal. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in this matter, there is no provision exempting the parties from retaining the services of an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation, rendering the appeal non-compliant with procedural rules.

Regeste Legislator

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Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Counsel Representation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in this matter, there is no provision exempting the parties from retaining the services of an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation, rendering the appeal non-compliant with procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales voie d'exécution qualité pour recourir droit à un défenseur motifs de cassation recours en carence

Dispositions légales citées

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Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the context of examining the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main operative order declaring the appeal inadmissible based on procedural grounds.
Généré par l'IA
11-60240
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Counsel
99-43319
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Counsel Representation
92-41505
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Representation
478548
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Counsel
97-20437
Inadmissibility of Appeal for Lack of Representation by Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the context of examining the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main operative order declaring the appeal inadmissible based on procedural grounds.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order concerning the condemnation of the appellant to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joscard X..., demeurant ..., porte 5, La Clairière, Bâtiment A à Tourcoing (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de la société anonyme Logicil, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 27 septembre 1993 contre un arrêt (Douai, 21 juillet 1993) intervenu sur appel d'une décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Douai ;

Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.