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92-19472 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant (Commercial Lease Statute Application)

Numéro de cause 92-19472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The property owner appealed a decision that ruled in favor of the tenant regarding a lease agreement, arguing the lower court erred in applying the commercial lease statute to a non-merchant tenant. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found the landlord had unequivocally demonstrated the intent to grant the tenant the benefit of the commercial lease statute because the lease, dated February 10, 1984, explicitly referenced and incorporated the relevant decree provisions concerning rent revision and termination rights for both parties based on three-year periods, despite the tenant not being a commercial trader.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Landlord v. Tenant (Commercial Lease Statute Application): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found the landlord had unequivocally demonstrated the intent to grant the tenant the benefit of the commercial lease statute because the lease, dated February 10, 1984, explicitly referenced and incorporated the relevant decree provisions concerning rent revision and termination rights for both parties based on three-year periods, despite the tenant not being a commercial trader.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire droit à la propriété validité de la résiliation de bail droit de prélocation droits du bailleur bail commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final ruling on the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
89-11540
Commercial Tenant Lease Ownership Dispute Appeal
96-10570
Property Owner v. Commercial Tenant: Lease Termination Dispute and Jurisdictional Rulings
89-16959
Property Owners Appeal Commercial Lease Classification and Damages Award
91-19432
Commercial Tenants' Appeal on Lease Termination and Intervention of New Property Owner
21/004551
Property Owner v. Commercial Lease Occupants Regarding Lease Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final ruling on the appeal (pourvoi).

Condamne la SCI des Lacs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCI des Lacs, société civile immobilière, dont le siège social est ... (Gironde), agissant poursuites et diligences en ses représentants légaux actuels domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hemery, avocat de la SCI des Lacs, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que M. X..., ayant seulement conclu à la confirmation du jugement déféré, était réputé s'en être approprié les motifs retenant une extension conventionnelle du statut des baux commerciaux ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail signé le 10 février 1984 liant les parties, précisait que M. X... était agent commercial et était établi conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et aux dispositions des textes par lesquels il a été complété et modifié, que le loyer était révisable à l'expiration de chaque période triennale dans les conditions prescrites par ce décret, que, conformément aux dispositions du l'article 3, paragraphe 1, dudit décret le preneur avait la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale dans les formes et délais de l'article 5 et que le bailleur avait la même faculté s'il entendait invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 du même décret, la cour d'appel a pu en déduire que le bailleur avait manifesté, sans équivoque, la volonté de faire bénéficier le preneur, qui n'était pas commerçant, du statut des baux commerciaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI des Lacs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.