Unfair Competition Damages Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a commercial court decision that ordered them to pay a sum of money to another individual for damages resulting from acts of unfair competition. The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant rules of law, confirming that an appeal to the Supreme Court is an extraordinary remedy aimed only at reviewing the conformity of a decision with the law, not re-evaluating the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Unfair Competition Damages Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant rules of law, confirming that an appeal to the Supreme Court is an extraordinary remedy aimed only at reviewing the conformity of a decision with the law, not re-evaluating the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision regarding the appeal itself.
Cited in the reasoning to define the extraordinary nature of the appeal in cassation, which justifies the court's limited review scope leading to the rejection.
The court ordered the losing party to pay the costs and expenses of enforcing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., gérante de société, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de M. Marc X..., gérant de société et commerçant, demeurant ... à Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassaion est une voie extraordinaire de recours, qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à M. X... en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait d'actes de concurrence déloyale ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.