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93-15247 Généré par l'IA

Appeal Against Commercial Court Judgment on Asset Liquidation Admissibility

Numéro de cause 93-15247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party subject to asset liquidation filed an appeal to the Court of Cassation challenging a commercial court judgment that had dismissed their opposition to a decision by the supervising judge authorizing the liquidator to sell an asset by public auction. The Court found the appeal inadmissible, reasoning that according to the relevant law, judgments rendered by the Commercial Court when ruling on appeals against decisions made by the supervising judge within the scope of their authority—excluding only those concerning claims for recovery—are not subject to appeal or recourse to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967, Art. 103-3, Art. 700 du Code de procédure civile; Appeal Against Commercial Court Judgment on Asset Liquidation Admissibility: The Court found the appeal inadmissible, reasoning that according to the relevant law, judgments rendered by the Commercial Court when ruling on appeals against decisions made by the supervising judge within the scope of their authority—excluding only those concerning claims for recovery—are not subject to appeal or recourse to the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement d'actifs enchères liquidation de faillite qualité pour recourir saisie de biens expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967
The appeal was declared inadmissible based on this article which specifies judgments not subject to appeal or cassation review.
Art. 103-3
The ruling is based on the provision establishing inadmissibility for the type of judgment challenged.
Art. 700 du Code de procédure civile
Although not explicitly cited in the provided dispositive, French cassation decisions typically cite Art. 700 CPC for ordering costs when the main ground is substantive or procedural, but since the dispositive only mentions 'aux dépens et aux frais d'exécution', and no specific article for costs is formally listed alongside the primary basis for the ruling, only the explicit ground for inadmissibility is strictly included based on the rules.
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97-17111
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Asset Sale Dispute
05-40456
Judicial Liquidation and Appeal Admissibility
04-16699
Debtor's Appeal Against Sale Authorization Deemed Inadmissible in Liquidation Proceeding
93-19242
Liquidator Appeal Admissibility in Judicial Liquidation Claim Rejection
91-15213
Property Recovery Claim Following Judicial Liquidation Barred by Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967

The appeal was declared inadmissible based on this article which specifies judgments not subject to appeal or cassation review.

Art. 103-3

The ruling is based on the provision establishing inadmissibility for the type of judgment challenged.

Art. 700 du Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the provided dispositive, French cassation decisions typically cite Art. 700 CPC for ordering costs when the main ground is substantive or procedural, but since the dispositive only mentions 'aux dépens et aux frais d'exécution', and no specific article for costs is formally listed alongside the primary basis for the ruling, only the explicit ground for inadmissibility is strictly included based on the rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marius X..., demeurant Le Levant de la Saubolles à Fourques-sur-Garonne, Marmande (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1991 par le tribunal de commerce de Pau, au profit de M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Manufacture européenne de confection et de Jean-Marius X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. X..., en liquidation des biens, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal de commerce de Pau, 6 novembre 1991) qui l'a débouté de son opposition à une ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le syndic à procéder à la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de l'actif de ladite liquidation des biens ;

Attendu qu'aux termes de l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue, comme en l'espèce, sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi RRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.