Appeal Withdrawal Recognition and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where one party filed an appeal against a lower court's decision but subsequently submitted a declaration of withdrawal of that appeal after the reporting judge had already filed their report, the Court of Cassation noted that, pursuant to the relevant procedural code, a withdrawal made after the filing of the report must be formally recognized by a judgment. Therefore, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the opposing party's costs related to the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la SACEM de son DESISTEMENT de pourvoi; Appeal Withdrawal Recognition and Costs Award: Therefore, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the opposing party's costs related to the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a withdrawal (désistement) occurring after the report must be noted by a judgment (arrêt).
This is the operative part of the ruling acknowledging the withdrawal of the appeal.
This provision orders the appellant to pay costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs et compositeurs de musique (SACEM), dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre des urgences), au profit de la société à responsabilité limitée Château de Buy, dont le siège social est à Antilly, Vigy (Moselle), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SACEM, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz, le 21 novembre 1991, au profit de la société Château de Buy ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SACEM de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne la SACEM, envers la société Château de Buy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen X..., faisant fonctions de président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseiller doyen X... et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.