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93-41936 Généré par l'IA

Industrial Tribunal Jurisdiction Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 93-41936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Industrial Tribunal, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible, holding that the only available remedy against the tribunal's judgment was a *contredit* (a specific procedural objection) because the judgment only addressed jurisdiction. The Supreme Court upheld this ruling, reasoning that the allocation of court costs did not affect the proper recourse, the Court of Appeal correctly determined the judgment was limited to jurisdiction, and any irregularity in the notification of the judgment by the tribunal's registry was irrelevant to the admissibility of the appeal; consequently, other means raised by the appellant concerning the existence of an employment contract were also deemed inadmissible as they did not challenge the operative part of the appellate ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Industrial Tribunal Jurisdiction Appeal Inadmissibility: The Supreme Court upheld this ruling, reasoning that the allocation of court costs did not affect the proper recourse, the Court of Appeal correctly determined the judgment was limited to jurisdiction, and any irregularity in the notification of the judgment by the tribunal's registry was irrelevant to the admissibility of the appeal; consequently, other means raised by the appellant concerning the existence of an employment contract were also deemed inadmissible as they did not challenge the operative part of the appellate ruling.

Mots-clés

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contrats de travail griefs de procédure notification de la décision décision préjudicielle attaquable dispositif du jugement législation industrielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (cassation request).
Généré par l'IA
97-45894
Industrial Tribunal Appeal Inadmissibility for Lack of Specificity
97-40747
Employer Appeal on Inadmissibility of Industrial Tribunal Judgment
93-40967
Industrial Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
97-45073
Appeal Inadmissibility Regarding Liquidated Employer Dispute
93-40937
Labor Tribunal Suspension Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (cassation request).

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant à Lyon (7e) (Rhône), 21, Grande Rue de la Guillotière, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :

1 / de M. X..., demeurant à Epernay (Marne), ..., BP 10014, mandataire liquidateur de la société Relais de l'Europe automobile, dont le siège est à Pont Saint-Marie (Aube), rue Roger Salengro,

2 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), dont le siège est à Reims (Marne), ..., agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration, domicilié audit siège,

3 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration, domicilié audit siège, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 février 1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Troyes le 28 octobre 1992, au motif que la voie du contredit était seule ouverte contre ce jugement, alors, selon le moyen, d'une part, que la notification du jugement faite par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes précisait que la voie de recours était celle de l'appel, et alors, d'autre part, que le jugement laissait les dépens à la charge du demandeur ;

Mais attendu, d'une part, que la charge des dépens est sans incidence sur la nature du recours ouvert contre la décision ; que, d'autre part, la cour d'appel, appréciant la portée du jugement, a estimé qu'il ne s'était prononcé que sur la compétence ; qu'elle en a déduit à bon droit que la seule voie de recours ouverte contre cette décision était le contredit ;

Et attendu, enfin, que l'irrégularité de la notification effectuée par le secrétariat-greffe est sans incidence sur la recevabilité du recours interjeté ;

Et sur les trois autres moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'appel interjeté par M. Y..., ces moyens, qui sont relatifs à l'existence d'un contrat de travail et aux droits du salarié, ne sont pas dirigés contre le dispositif de l'arrêt ;

qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.