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93-60504 Généré par l'IA

Financial Institution v. Lower Court Judgment on Jurisdiction

Numéro de cause 93-60504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A financial institution sought to challenge a lower court's decision, which had declined to rule on the merits of a dispute concerning the operational scope of union delegates following a branch merger, instead remitting jurisdiction, in part, to the labor inspection authority and, in part, to the departmental director of labor and manpower. The higher court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, having only decided on jurisdiction without ruling on the substance of the case, was only appealable via a specific procedural objection ("contredit") according to the relevant civil procedure articles, not by way of appeal to the higher court.

Regeste Legislator

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article L. 412-15 du Code du travail, Article 80 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution v. Lower Court Judgment on Jurisdiction: The higher court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, having only decided on jurisdiction without ruling on the substance of the case, was only appealable via a specific procedural objection ("contredit") according to the relevant civil procedure articles, not by way of appeal to the higher court.

Mots-clés

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établissement financier griefs de procédure déclinatoire de compétence jugement civil règlement intérieur arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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article L. 412-15 du Code du travail
codedutravail
Article 80 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the decision addressed competence without ruling on the merits.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 80 in relation to the non-receivability of the appeal.
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93-12413
Financial Institution Litigation Appeal Dismissal
92-19561
Financial Institution Appeal Dismissed for Factual Concurrence
96-04025
Financial Institution v. Debtors on Debt Restructuring Admissibility
13/00374
Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedural Challenge of Jurisdictional Ruling
12/01953
Jurisdictional Decision Impropriety of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 80 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the decision addressed competence without ruling on the merits.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 80 in relation to the non-receivability of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit du Syndicat autonome de défense des employés de banque (SADEB), dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du Syndicat autonome de défense des employés de banque (SADEB), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;

Attendu, que, sur une demande de la société Banque nationale de Paris (BNP) tendant à faire juger que les délégués du Syndicat autonome de défense des employés de banque (SADEB) désignés dans l'établissement de Rennes de la BNP ne pouvaient exercer leurs fonctions dans l'établissement de Saint-Brieuc jusqu'à l'expiration du mandat dont dispose le comité de ce dernier, et ce, en raison de la fusion de ces succursales, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 14 décembre 1993), a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, au motif que le litige ne ressortit pas au contentieux électoral régi par l'article L. 412-15 du Code du travail, et qu'il relève d'une part de la compétence de l'inspection du travail, et d'autre part de celle dévolue par l'article L. 435-4, alinéas 4 et 5 du même code au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.