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93-41522 Généré par l'IA

Employee Dismissal Notice Requirements

Numéro de cause 93-41522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, hired under a fixed-term training contract, was dismissed by letter which contained no statement of reasons, and the lower court upheld the termination, reasoning that reference to the reasons stated in the prior notice of the preliminary interview satisfied the statutory requirement to state the grounds for dismissal in the notification letter. The Supreme Court quashed the decision, holding that the employer is strictly required by law to state the reasons for dismissal directly in the dismissal letter itself, and that merely referring to the reasons provided in the prior notice of the interview does not satisfy this mandatory requirement, rendering the dismissal without real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, l'article L. 122-14-2 du Code du travail; Employee Dismissal Notice Requirements: The Supreme Court quashed the decision, holding that the employer is strictly required by law to state the reasons for dismissal directly in the dismissal letter itself, and that merely referring to the reasons provided in the prior notice of the interview does not satisfy this mandatory requirement, rendering the dismissal without real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate contrat de durée déterminée notification de la décision motifs légaux licenciement abusif motivation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
l'article L. 122-14-2 du Code du travail
This article provided the main ground for the cassation because the Court of Appeal violated it by accepting that referencing the prior notice of interview satisfied the legal requirement for stating the grounds for dismissal in the termination letter.
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91-40999
Employee Dismissal Without Stated Grounds Upheld
94-42399
Employee Dismissal Notice Requirements and Insufficient Stated Cause
96-42995
Employee Dismissal Grounds in Termination Letter
91-40197
Employee Dismissal Without Written Cause Notification
93-41386
Employer Duty to State Reasons for Dismissal in Letter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-14-2 du Code du travail

This article provided the main ground for the cassation because the Court of Appeal violated it by accepting that referencing the prior notice of interview satisfied the legal requirement for stating the grounds for dismissal in the termination letter.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative part of the final order, directing the setting aside of the lower court's decision.

Condamne la société Algomarine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs for the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ..., à Combs la Ville (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C), au profit de la société à responsabilité limitée Algomarine, dont le siège est ..., au Plessis Trevise (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Algomarine a engagé Mlle X... par contrat de qualification de 2 ans à compter du 2 avril 1991 et qu'elle l'a licenciée par lettre du 5 juillet 1991 ;

Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, l'arrêt a retenu que la lettre de notification du licenciement satisfaisait aux exigences légales dès lors qu'elle se référait expressément, comme en l'espèce, à la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçant les motifs du licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif et alors que la seule référence aux motifs contenu dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Algomarine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.