Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-60149 Généré par l'IA

Typographical Union Delegate Designation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 93-60149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by a typographical union chamber and its secretary against a lower court judgment that rejected their objection of procedural inadmissibility regarding the annulment of the designation of an individual as a union delegate, which judgment only addressed the procedural point and sent the case back for further hearing without concluding the main action. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because, according to the civil procedure code, a judgment that only rules on a procedural exception without ending the proceedings cannot be independently challenged by cassation unless specifically provided for by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, nouveau Code de procédure civile; Typographical Union Delegate Designation Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because, according to the civil procedure code, a judgment that only rules on a procedural exception without ending the proceedings cannot be independently challenged by cassation unless specifically provided for by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile griefs de procédure recours en annulation en droit de l'Union règlement intérieur union civile recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to support the finding that the appeal was inadmissible because the lower court's decision only ruled on a procedural exception and did not end the proceedings.
nouveau Code de procédure civile
The decision to declare the appeals inadmissible is based on the application of the cited articles from this code.
Généré par l'IA
05-60056
Appeal Inadmissibility Concerning Union Recognition and Secretary Designation
80-60428
Employee v. Union Delegate Designation Appeal Inadmissibility
01-60831
Union Representation and Secretary Designation Appeal Inadmissibility
98-60452
Union Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
96-60015
Union Secretary v. Industrial Entity Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to support the finding that the appeal was inadmissible because the lower court's decision only ruled on a procedural exception and did not end the proceedings.

nouveau Code de procédure civile

The decision to declare the appeals inadmissible is based on the application of the cited articles from this code.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois W 94-60.149 et X 94-60.150 formés par :

1 / la Chambre syndicale typographique niçoise (CSTN-CGT), dont le siège social est Bourse du travail CGT, place Saint-François à Nice (Alpes-Maritimes), prise en la personne de son secrétaire général en exercice, M. Robert X..., domicilié en sa qualité audit siège,

2 / M. Robert X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un même jugement rendu le 26 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la Société à participation ouvrière Nice- Matin (SAPO Nice-Matin), société anonyme dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), prise en la personne de son représentant légale en exercice, domicilié en sa qualité au siège de la société, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société à participation ouvrière Nice-Matin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n W 94-60.149 et X 94-60.150 ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans des cas spécifiés par la loi ;

Attendu que la société Nice matin a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT ; que le jugement a rejeté l'exception d'irrecevabilité opposée par la chambre syndicale typographique niçoise (CSTN-CGT) et M. X..., tirée de l'absence de convocation de la CGT, ordonné la régularisation de la procédure et renvoyé la cause à une audience ultérieure ; que la CSTN-CGT et M. X... se sont pourvus en cassation ;

Attendu que le jugement ayant statué sur une exception de procédure et n'ayant pas mis fin à l'instance, les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.