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94-60014 Généré par l'IA

Personnel Representatives' Appeal Inadmissible Due to Failure to Join Necessary Party

Numéro de cause 94-60014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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Personnel representatives appealed a lower court's judgment regarding professional elections, but the appeal was declared inadmissible because it was directed solely against the employer company and failed to include another interested party in the proceedings, rendering the appeal inadmissible against all defendants due to the indivisible nature of the contested judgment, which had already become final against the omitted party.

Regeste Legislator

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article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Personnel Representatives' Appeal Inadmissible Due to Failure to Join Necessary Party: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir violation des droits de partie scrutin direct interdiction de représentation de l'avocat éligibilité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision grounds the declaration of inadmissibility of the appeal due to the indivisibility of its object.
Généré par l'IA
94-60186
Indivisible Object of Judgment Renders Appeal Inadmissible for Failure to Join Necessary Parties
98-60568
Appeal Inadmissibility Due to Omission of Necessary Parties
17-60171
Staff Representative Appeal Inadmissible Due to Indispensable Party Omission
94-60153
Union Appeal Inadmissible Due to Omission of Necessary Defendants
95-60071
Appeal Inadmissibility in Professional Election Case Due to Procedural Failures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision grounds the declaration of inadmissibility of the appeal due to the indivisibility of its object.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par MM. Michel A... et Raphaël Z..., employés aux Etablissements Chalon-Mégard, agissant en leur qualité de délégués du personnel, en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit de la société Etablissements Chalon-Mégard, dont le siège est à La Cluse (Ain), représentée par son président-directeur général, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable à l'égard de tous ;

Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par M. Z... et M. A... contre le jugement du tribunal d'instance de Nantua, rendu le 20 décembre 1993, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la seule société Chalon-Mégard, mais non contre M. Y..., autre partie intéressée à l'instance ; que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de chose jugée à l'égard de ce dernier, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.