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93-17747 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Tax Search Authorization Case

Numéro de cause 93-17747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An appeal was brought against a decision by the President of the Paris Tribunal de Grande Instance authorizing tax authorities to conduct searches and seizures. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds were submitted to support the appeal filed within the prescribed legal timelines, referencing provisions of the Fiscal Procedure Book and the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Appeal Inadmissibility in Tax Search Authorization Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds were submitted to support the appeal filed within the prescribed legal timelines, referencing provisions of the Fiscal Procedure Book and the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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droit de procédure fiscale motifs de cassation autorité fiscale perquisition demande adressée à l'autorité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because no grounds were filed within the time limits provided for by this article.

articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code

The appeal was declared inadmissible because no grounds were filed within the time limits provided for by these articles.

article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

This article was cited in conjunction with procedural rules to assess admissibility, though the final decision was based on the failure to file grounds.

article 605 du Code de procédure pénale

This article was cited in conjunction with procedural rules to assess admissibility, though the final decision was based on the failure to file grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (8e), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président-directeur général de la société Decoflock Clara Lander, dont le siège est ... (8e), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 9 juillet 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.